Conditions générales de vente

Préambule

Les conditions générales de vente (ci-après « les présentes CGV ») de la société SDSII Science Dermal Solutions & Innovation, éditrice du site web www.dermethys.com (ci-après « le Site »), sont conclues entre la société SDSII Science Dermal Solutions & Innovation, telle que définie aux mentions légales (ci-après « DERMÉTHYS »), et le client tel que défini à l’article 1 des présentes CGV. Ci-après ensemble définies « les Parties ».

Lorsqu’il effectue une commande sur le Site, le client consent à prendre connaissance, à accepter et à respecter les présentes CGV. Le client matérialise son acceptation en cochant la case « J'ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ». DERMÉTHYS conserve et archive dans des conditions raisonnables de sécurité les traces desdites acceptations, qui peuvent être produites à titre de preuve ; ce que le client reconnaît expressément.

Les mentions légales, la politique de confidentialité ainsi que les conditions tarifaires disponibles sur le Site s’appliquent également aux contrats de vente conclus via le Site, entre DERMÉTHYS et le client. Aucune autre stipulation contractuelle issue de documents émanant du client ne s’applique entre les Parties sauf acceptation expresse de la société DERMÉTHYS.

Article 1 – Définitions

Client : désigne une personne physique ou morale disposant de la capacité juridique, qui s'est identifiée sur le Site et qui a passé une commande d'achat d'un produit sur le Site.

Le client peut être un consommateur (particulier) ou un professionnel. La vente étant qualifiée de vente en ligne, le client professionnel ne peut pas se voir appliquer les dispositions du Code de la consommation exclusivement réservées au client consommateur.

Le client non-résident en France souhaitant passer commande via le Site doit vérifier si la loi qui lui est applicable l’autorise à réaliser ce type de transactions. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage et le contrat conclu entre les Parties via le Site est qualifié de contrat conclu à distance.

Identifiant : désigne l’e-mail et le mot de passe choisis par le client lors de la création de son compte client. DERMÉTHYS alerte le client sur l’importance pour lui de choisir un mot de passe sécurisé (nombre de caractères / majuscules / minuscules / chiffres / lettres / caractères spéciaux). L’identifiant est indispensable au client pour se connecter à son compte client.

Produit : désigne les produits présentés sur le Site par DERMÉTHYS au jour de la consultation du Site par le client. Chaque produit est identifiable grâce à son nom ainsi que la fiche produit qui permet d’en connaître les caractéristiques essentielles.

Les différences entre le produit présenté sur le Site et le produit réceptionné par le client peuvent notamment résulter d’une difficulté technique pour les présenter sur le Site. Ces différences ne pourront pas être interprétées comme des défauts de conformité et entraîner l’annulation de la vente, hormis les cas dans lesquels les différences affectent la qualité du produit.

Site : désigne le site e-commerce de vente de produits accessible via l’URL www.dermethys.com.

Article 2 – Objet

Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le client achète les produits présentés sur le Site et les conditions dans lesquelles DERMÉTHYS exécute la commande et livre les produits.

Ainsi, les présentes CGV détaillent les droits et obligations de chacune des Parties.

Article 3 – Accès au Site – Création du compte client – Connexion au Site

3.1. Accès au Site

L’accès au Site est possible gratuitement, pour l’ensemble des internautes et ce, sans avoir à s’inscrire.

Il est conseillé de créer un compte client pour commander des produits. Néanmoins, la création d’un compte client n’est pas obligatoire pour commander.

3.2. Création du compte client

La création du compte client est gratuite.

Pour créer son compte client, le client doit nécessairement remplir sur le Site, sous sa propre responsabilité, le formulaire d’inscription en déclinant ses coordonnées et en indiquant sa qualité, à savoir « consommateur » ou « professionnel ».

3.3. Connexion au Site – compte client

Le client reconnaît expressément que la saisie de son identifiant vaut identification de sa part.

En conséquence, toute connexion au Site effectuée en utilisant l’identifiant est réputée avoir été effectuée par le client titulaire du compte client.

DERMÉTHYS ne saurait être tenue responsable d’un préjudice causé du fait d’une utilisation frauduleuse dudit identifiant.

Dans ces conditions, en cas de perte ou de vol de l’identifiant, le client peut modifier seul son mot de passe dans l’onglet « mon compte » ou informer, sans délai, DERMÉTHYS par e-mail à contact@dermethys.com et ce, afin que son identifiant soit désactivé dans les plus brefs délais.

Article 4 – Conclusion de la commande passée via le Site – double clic

4.1. Formation du contrat de vente

Le contrat de vente est valablement formé lorsque le client a effectué sa commande (premier clic), a été en mesure de lire et accepter les CGV, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l’a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions prévues au Code civil.

La procédure du double clic vaut consentement de la part du client et entraîne donc l’exigibilité des sommes dues au titre de l’exécution de la commande par DERMÉTHYS.

En outre, conformément aux dispositions du Code de la consommation, toute commande confirmée par le second clic entraîne pour le client une obligation de payer.

Les informations demandées à la commande et indiquées par un astérisque sont indispensables pour traiter les commandes. Si les informations obligatoires ne sont pas renseignées par le client, DERMÉTHYS ne peut matériellement pas exécuter les commandes. Cette obligation est de la responsabilité exclusive du client. En cas de manquement à cette obligation, aucune réclamation ne sera acceptée par DERMÉTHYS (ex. : en cas d’erreur sur l’identité ou l’adresse ou le numéro de téléphone entraînant notamment une erreur dans la livraison, une non-réception de la commande).

4.2. Confirmation du contrat de vente

Conformément aux dispositions du Code civil, DERMÉTHYS adresse au client un courrier électronique pour accuser réception et confirmer la conclusion du contrat de vente. Par cet e-mail, DERMÉTHYS transmet aussi au client les CGV sur support durable, les informations mentionnées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation (conformément à l’article L. 221-13 du Code de la consommation) et un numéro de commande.

DERMÉTHYS recommande au client de conserver cet e-mail d’accusé de réception.

Une commande confirmée ne peut plus être modifiée ou annulée par le client.

Seules les commandes passées avec un compte client peuvent être suivies.

4.3. Preuve de la transaction

DERMÉTHYS conserve les registres informatisés des commandes et des paiements dans des conditions raisonnables de sécurité. Ces éléments peuvent être produits à titre de preuve ; ce que le client reconnaît expressément.

4.4. Exécution de la commande – indisponibilité des produits

DERMÉTHYS s’engage à mettre en œuvre les meilleurs moyens pour honorer les commandes mais ne peut exécuter matériellement cette obligation que dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture de stock, DERMÉTHYS s’engage à informer le client, dans les meilleurs délais, du fait que la commande ne pourra pas être honorée. Dans ce cas, DERMÉTHYS procèdera au remboursement de la commande à hauteur du montant effectivement payé par le client, sauf si DERMÉTHYS peut fournir un produit de substitution (qualité et prix équivalents) et que le client donne son accord pour cette substitution.

4.5. Informations précontractuelles communiquées au client

Le client reconnaît avoir eu communication, préalablement à toute signature de contrat et à tout achat de produit, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations légales, notamment les informations portant sur :

les caractéristiques essentielles des produits ;
le prix des produits et des frais annexes ;
la date à laquelle ou le délai dans lequel DERMÉTHYS s'engage à livrer le produit ;
les informations relatives à l'identité de DERMÉTHYS, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;
les modalités de paiement, de livraison ainsi que les modalités prévues par DERMÉTHYS pour le traitement des réclamations ;
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les informations relatives à la mise en œuvre du droit de rétractation (procédure de mise en œuvre et coût) ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

4.6. Indications produits

Les résultats observés peuvent varier d’une personne à l’autre. Les conseils d’utilisation, précautions, populations concernées et contre-indications figurant sur l’étiquette et la notice du produit prévalent en cas de divergence avec le Site.

Les compléments alimentaires :

sont destinés à compléter un régime alimentaire normal ;
ne se substituent pas à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain ;
ne sont pas des médicaments et ne sont pas destinés à prévenir, traiter ou guérir une maladie ;
sont réservés aux adultes, sauf mention contraire sur l’étiquette ;
doivent être utilisés sans dépasser la portion journalière recommandée.

Toute allégation relative à un actif (par exemple des données d’étude sur SkinAx²™) se rapporte à l’actif documenté dans les conditions de l’étude concernée, et non automatiquement au produit fini tel que commercialisé, sauf mention contraire expressément validée.

En cas de doute, de traitement en cours, de grossesse ou d’allaitement : demandez conseil à un médecin ou un pharmacien avant toute prise.

Article 5 – Les conditions tarifaires

5.1. Les tarifs

Les tarifs indiqués sur le Site sont affichés en euros TTC (toutes taxes comprises) et sont ceux en vigueur au jour de la conclusion du contrat de vente. Le taux de TVA applicable et appliqué est le taux français en vigueur au jour de la transaction.

Ces tarifs pourront être majorés de frais de livraison différents selon la zone géographique, le volume et le poids du produit concerné et, d’autre part, d’autres frais éventuels de traitement, frais de douane indiqués avant la validation de la commande par le client, lors du récapitulatif du panier (second clic).

Les clients professionnels et notamment les revendeurs disposant d’un compte client professionnel chez DERMÉTHYS peuvent se voir appliquer une grille tarifaire personnalisée.

En cas d’erreur typographique manifeste et grossière sur l’affichage du prix, la vente pourra être annulée et ce, sans que le client ne puisse engager la responsabilité de DERMÉTHYS.

5.2. Modification des tarifs

En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix TTC sera immédiate et sans information préalable.

DERMÉTHYS peut modifier les tarifs de ses produits à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes une fois le contrat de vente valablement formé.

Article 6 – Le paiement – les modalités de paiement – les procédures de vérification et leurs conséquences

6.1. Le paiement

Quel que soit le mode de paiement et le mode de livraison, le paiement de la totalité du prix de la commande du produit doit être effectué par le client au moment de la commande. L’acceptation du paiement par DERMÉTHYS déclenche la préparation de la commande.

Tout paiement réalisé avant la livraison n'est considéré ni comme un acompte ni comme un arrhe.

6.2. Les modalités de paiement

Le règlement de la commande par le client se fait par carte bancaire, Shop Pay, Apple Pay, Google Pay, PayPal ou virement.

DERMÉTHYS s’appuie sur la solution de paiement bancaire en ligne sécurisée de Shopify.

6.3. Les procédures de vérification et leurs conséquences

Le client garantit à DERMÉTHYS qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. DERMÉTHYS se réserve le droit de suspendre tout traitement de commande et/ou toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement, en cas de non-paiement par le client, en cas de litige lié à une commande antérieure.

En tout état de cause, DERMÉTHYS peut mettre en place une procédure de vérification des paiements destinée à assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre personne à son insu. Dans le cadre de cette vérification, il peut être demandé au client d'adresser à DERMÉTHYS par e-mail une copie recto-verso d'une pièce d'identité et/ou une copie de la carte bancaire ayant servi au paiement (copie recto verso en prenant soin de ne laisser apparaître que les 4 premiers et les 2 derniers chiffres du numéro sur l'avant et en masquant le cryptogramme et le numéro complet de la carte bancaire qui peut apparaître en creux sur l'arrière de la carte) ainsi qu'un justificatif de domicile. Lesdits documents sont détruits immédiatement après l’accomplissement de la vérification.

Article 7 – La livraison des produits

7.1. Méthode de livraison

Le détail des pays livrés est disponible sur le Site. Voir aussi la politique d’expédition.

Les différents moyens de livraison des produits sont détaillés sur le Site et sont, le cas échéant, au choix du client au moment de la commande.

En cas d’adresse incomplète, de mauvaise adresse, de refus du colis par le destinataire ou de tout autre manque d’information au sujet du lieu de livraison (ex. : coordonnées incomplètes ou manquantes de la personne physique destinataire), DERMÉTHYS ne saurait être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des produits concernés par ladite livraison.

De même, lorsque la commande ne peut pas être livrée en boîte aux lettres et en cas d’absence du destinataire, DERMÉTHYS ne pourra être tenue responsable du retard dans la livraison, de l’absence de livraison ni même de la qualité finale des produits concernés par ladite livraison.

7.2. Délais d’expédition des produits

Les délais d’expédition (départ DERMÉTHYS) ne débutent qu’à partir de la date du complet paiement de la commande. Ils s’expriment en jours ouvrés et sont en principe précisés lors de la commande. De manière générale, l’expédition dans les délais indiqués ne peut intervenir que si le client a rempli l’ensemble de ses obligations contractuelles envers DERMÉTHYS.

Conformément aux articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, le délai d’exécution des produits est précisé lors de la commande. Lorsqu’il n’est pas précisé, le délai d’exécution de la commande, pour les clients, est de 30 jours maximum à compter de la date de conclusion complète du contrat de vente.

En cas de non-respect du délai, le client consommateur pourra enjoindre DERMÉTHYS de s’exécuter dans un nouveau délai. La mise en demeure devra être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de DERMÉTHYS telle que présentée aux mentions légales. À défaut d’exécution dans ce nouveau délai, le contrat pourra être résolu par l’envoi d’un écrit selon les mêmes modalités. En cas de résolution du contrat de vente dans les conditions précitées, DERMÉTHYS s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, dans les 14 jours de la dénonciation du contrat de vente.

7.3. Réception du produit

Le produit est livré à l'adresse indiquée ou sélectionnée (en cas de livraison en relais colis ou locker) par le client lors de sa commande.

En cas de livraison à domicile, le produit est livré en boîte aux lettres ou, le cas échéant (impossibilité de mise en boîte aux lettres), est remis en main propre au client ou au tiers désigné par lui au livreur (la vérification de l’identité étant de la responsabilité du livreur).

En cas de livraison en relais colis, le client devra pouvoir justifier de son identité auprès du magasin relais.

En cas de livraison en locker, le client devra avoir le code de retrait (code à chiffres, QR code ou code-barres).

En cas de livraison en relais colis ou locker et que celui sélectionné n’est plus en capacité de réceptionner de nouveaux colis, le produit sera redirigé vers un relais colis ou locker de substitution (décision du livreur sur laquelle DERMÉTHYS ne peut pas agir).

Tout produit qui ne serait pas réceptionné dans le délai indiqué dans l’e-mail ou le texto de mise à disposition du colis sera retourné à DERMÉTHYS.

Dans l’hypothèse où la livraison est impossible en raison d’une défaillance du client (absence, non-récupération de produit dans les délais, numéro de téléphone ou adresse inexacte, etc.), le prix payé reste acquis à DERMÉTHYS.

En revanche, dans le cas où la livraison est impossible en raison d’une défaillance exclusivement imputable à DERMÉTHYS, le client peut choisir une nouvelle date de livraison ou une annulation de la commande. Dans ce dernier cas, DERMÉTHYS s’engage à rembourser au client la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le client a opté pour l’annulation de la commande via son compte client.

7.4. Conformité du produit

Le client s’engage à vérifier rapidement la conformité du produit à compter de sa livraison. En tout état de cause, toute anomalie devra nécessairement être notifiée dans un délai maximum de 2 jours ouvrables (le délai commençant le lendemain de la livraison) au service client DERMÉTHYS.

Ex. : livraison effectuée le jeudi. L’anomalie doit être notifiée à DERMÉTHYS avant le samedi minuit.

Ex. : livraison effectuée le vendredi. L’anomalie doit être notifiée à DERMÉTHYS avant le lundi minuit.

La notification peut se faire :

par lettre recommandée à l’adresse DERMÉTHYS telle que présentée aux mentions légales ;
via le bouton présent dans son historique de commande.

7.5. Transfert des risques

DERMÉTHYS est responsable de la bonne exécution de la commande. En ce sens, le transfert des risques de perte et de détérioration interviendra à la livraison des produits au client.

En revanche, pour le client professionnel, le transfert des risques interviendra dès l’expédition des produits par DERMÉTHYS.

Article 8 – La faculté de rétractation et ses conditions d’exercice

8.1. Faculté de rétractation – conditions d’exercice

Seul le client consommateur peut bénéficier du droit de rétractation. Dans la mesure où le contrat n’est pas conclu hors établissement, le client professionnel ne peut pas bénéficier du droit de rétractation.

Le client bénéficie du droit de rétractation tel qu’encadré par les dispositions du Code de la consommation. Ainsi, le client dispose, pour l’exercer, d’un délai de 14 jours calendaires :

à compter de la date de réception du produit ;
à compter de la date de réception du dernier produit si la commande contenait plusieurs produits non livrés simultanément.

Le produit devra être retourné dans un délai maximum de 14 jours à compter de l’exercice du droit de rétractation par le client. Le produit devra être retourné à l’adresse transmise au client par DERMÉTHYS dans l’e-mail d’accusé de réception de la demande de rétractation.

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble (accessoires compris) et en parfait état de revente (= non ouverts / non descellés / non utilisés, même partiellement). Le produit devra être retourné avec son emballage d’origine lorsque celui-ci est indispensable pour la remise en vente. Tout produit qui ne serait plus apte à une nouvelle commercialisation ne sera pas remboursé.

8.3. Mise en œuvre pratique – demande et remboursement

Pour exercer son droit de rétractation pour la commande de produits, le client peut au choix :

solution à privilégier : cliquer sur le bouton présent dans son historique de commande « Annuler ma commande » / « retourner un article » ;
adresser un e-mail dénué de toute ambiguïté quant à la volonté de se rétracter, ou transmettre le formulaire présenté en fin des CGV à DERMÉTHYS par e-mail à contact@dermethys.com ou par voie postale : 1 avenue du Champ de Mars, Le Lab'O village by CA – CS 30019, 45100 Orléans.

DERMÉTHYS accusera réception de la demande de rétractation par l’envoi d’un e-mail comprenant le numéro de retour (qui doit nécessairement être joint au colis retourné) et l’adresse postale à laquelle le produit doit être retourné.

Le client doit nécessairement attendre de recevoir cet e-mail avant de retourner le produit. À défaut, sa demande de rétractation ne pourra pas être traitée par DERMÉTHYS.

Le droit de rétractation s'exerce sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui sont à la charge exclusive du client.

Les produits peuvent être retournés par La Poste. En conséquence, DERMÉTHYS n’a pas l’obligation de communiquer le coût estimé des frais de retour. Sans que cela ne soit obligatoire, DERMÉTHYS préconise au client d’opter pour un envoi avec option suivi.

Dans l’hypothèse où les conditions d’exercice du droit de rétractation sont remplies, DERMÉTHYS s’engage à procéder au remboursement, par le même moyen de paiement utilisé pour la transaction initiale, sauf instruction différente expressément précisée par le client. À ce titre, DERMÉTHYS alerte le client sur l’importance de transmettre des instructions à DERMÉTHYS lorsque le paiement a été réalisé avec une carte bancaire virtuelle.

Pour les produits, le remboursement est programmé dans le respect des délais prévus au Code de la consommation.

Article 9 – Le service après-vente – L’échange – La garantie

9.1. Le SAV

DERMÉTHYS met à la disposition du client l’adresse e-mail suivante : contact@dermethys.com

9.2. La demande d’échange

DERMÉTHYS ne propose pas la possibilité d’échanger les produits.

9.3. Les garanties

9.3.1. Garantie légale de conformité

Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité encadrée par les articles L. 217-4 à L. 217-14 du Code de la consommation.

La présomption de non-conformité s’applique pendant les douze premiers mois. À l’issue de ce délai, c’est au client de prouver la non-conformité du produit.

Si la garantie légale de conformité est reconnue, DERMÉTHYS répare ou remplace (échange) le produit. Dans l’hypothèse où la réparation ou le remplacement sont impossibles, le client pourra choisir de rendre le bien et se faire restituer le prix ou de garder le bien et se faire restituer une partie du prix.

9.3.2. Garantie légale des vices cachés

Le client dispose d’un délai de deux ans (sous réserve de prescription de l’action) à compter de la découverte du vice pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés encadrée par les articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le client comprend que pour mettre en œuvre cette garantie légale, il doit prouver l’existence du vice caché. Le vice caché se définit comme un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat, rendant le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuant très fortement son usage, et existant au moment de l'achat.

Si la garantie légale des vices cachés est reconnue, le client a le choix entre :

restituer le produit et DERMÉTHYS lui rembourse le prix payé ;
garder le produit et se faire restituer une partie du prix.

Article 10 – Demande de prise en garantie

La garantie est applicable sur présentation de la facture d'achat.

Pour toute demande de prise en charge au titre de la garantie, le client devra adresser un e-mail à DERMÉTHYS : contact@dermethys.com ou effectuer la demande au sein de son compte client le cas échéant, exprimant clairement sa volonté d’actionner la garantie et les raisons précises de cette demande de prise en garantie.

DERMÉTHYS accusera réception de la demande par l’envoi d’un e-mail. Lorsque le retour en garantie est accepté, un formulaire d'autorisation de retour sera joint audit e-mail et l’adresse à laquelle le produit devra être expédié sera indiquée dans l’e-mail.

Pour toute demande de retour en garantie acceptée, le colis devra impérativement être accompagné d'une copie de la facture et du formulaire d'autorisation de retour.

La garantie ne s’applique pas lorsque le dommage est lié à une cause externe au produit, à une mauvaise utilisation, au non-respect de l’étiquette, à un stockage inadapté.

Article 11 – Frais de retour

Exclusivement dans le cas de la garantie légale, dans la mesure où la garantie est actionnée et acceptée, les frais de retour engagés par le client ainsi que les frais de réexpédition pour la garantie sont à la charge de DERMÉTHYS, pour les clients résidant en France métropolitaine.

En revanche, dans les cas où la garantie n’est pas reconnue ou lorsque le client met en œuvre le droit de rétractation, le produit est réexpédié aux frais du client.

Article 12 – La responsabilité

DERMÉTHYS est responsable de plein droit à l’égard du client de la bonne exécution des obligations résultant de la commande de produits.

Néanmoins, DERMÉTHYS peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

Limitation de responsabilité

Face au client professionnel, la responsabilité de DERMÉTHYS ne pourra être engagée qu’en cas de faute exclusivement imputable à DERMÉTHYS. En outre, dans le cas où la responsabilité de DERMÉTHYS est engagée, elle sera limitée aux dommages directs subis par le client professionnel (à l’exclusion des dommages indirects tels que perte de chiffre d’affaires, de clients, préjudice d’image) et plafonnée au montant effectivement payé par ledit client professionnel pour la commande objet du litige.

Article 13 – Données personnelles

Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont détaillées au sein de la politique de confidentialité de DERMÉTHYS.

Article 14 – Propriété intellectuelle

DERMÉTHYS est propriétaire de l’intégralité du Site et de ses contenus ou, à tout le moins, dispose des autorisations nécessaires pour l’exploiter et diffuser lesdits contenus (textes, photographies, charte graphique, etc.).

Dans ces conditions, toute reproduction, représentation, totale ou partielle du Site est un acte de contrefaçon qui, conformément au Code de la propriété intellectuelle, engage la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

DERMÉTHYS est une marque dûment enregistrée en France.

Article 15 – Politique d’avis

Le Site permet de publier un avis, un commentaire ou un message (formulaire de contact, espaces d’avis). L’utilisateur s’interdit tout contenu illicite, diffamatoire, contraire à l’ordre public, portant atteinte aux droits des tiers, ou constituant une allégation de santé non autorisée.

L’éditeur peut retirer tout contenu manifestement illicite signalé, sans préavis. Les messages adressés via le formulaire de contact sont traités conformément à la politique de confidentialité ; ils ne doivent pas contenir de données de santé.

Article 16 – Dispositions diverses

De manière générale, le client et DERMÉTHYS acceptent expressément la possibilité de s’échanger des informations via e-mail. L’adresse de correspondance de DERMÉTHYS sera contact@dermethys.com.

Les CGV pourront être modifiées par DERMÉTHYS à tout moment pour intégrer d’une part toute modification législative ou jurisprudentielle applicable notamment à l’e-commerce et, d’autre part, toute évolution technique ou technologique améliorant le Site.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV est nulle, elle sera réputée non écrite, mais n'entraînera pas la nullité de l’ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des Parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes CGV, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des CGV, ni générer un droit quelconque.

Si les CGV sont traduites, seule la version française fait foi.

Article 17 – Le règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation avant de saisir la juridiction compétente.

Les coordonnées du médiateur de la consommation de DERMÉTHYS sont :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

En outre, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs à la suite d’un achat en ligne. Ces réclamations sont ensuite transmises aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible via le lien : https://commission.europa.eu/live-work-travel-eu/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr

Tout litige qui n’aura pas été résolu à l’amiable sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix de celui-ci, du lieu de livraison du produit. Néanmoins, si le client est un professionnel, le tribunal de commerce d’Orléans sera exclusivement compétent.

Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire de rétractation uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat sans utiliser le module de retour au sein de votre espace client « retourner un article ».

À l'attention de la société DERMÉTHYS – service rétractation – 1 avenue du Champ de Mars – Le Lab'O village by CA – CS 30019, 45100 Orléans, ou à contact@dermethys.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*) : ______________ / reçu le (*) : ______________

N° de commande (*) : ______________

Nom du client : ______________

Adresse du client : ______________

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ______________

Date : ______________

(*) Rayez la mention inutile.